Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
février 2015La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit...
Veilles réglementaires
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
février 2015La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit...
Décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
février 2015Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Le décret définit ce seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh d’énergie finale cumulée actualisés) entre les fournisseurs d’énergie pour la troisième période (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017) : un coefficient de proportionnalité pour chaque énergie permettra ainsi à chaque fournisseur d’énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses
ventes. Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Les modalités de déclaration des ventes et de notification individuelle des obligations en fin de période ou en cas de cessation d’activité en cours de période sont précisées. Enfin, le décret fixe le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.
Décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
février 2015Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Les fournisseurs peuvent s’acquitter de cette obligation par la détention de certificats d’économies d’énergie, lesquels peuvent être obtenus en réalisant des actions d’économies d’énergie, ou par l’achat à d’autres personnes ayant mené de telles actions. Le décret fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations. Il simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d’une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur. Il définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération. Enfin, le décret fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d’accompagnement.
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
février 2015L’arrêté modifie les textes réglementaires décrivant les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs afin de limiter l’exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs à 57,5 kWh/m2/an jusqu’au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2014. Il modifie également les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs.
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires
février 2015La distribution effective l’éco-PTZ copropriétés nécessite une modification des conventions bipartites conclues entre l’Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété et les établissements de crédit par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
février 2015Le présent arrêté définit des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que les différentes parties de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 89 fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Le présent arrêté abroge les fiches d’opérations standardisées actuellement en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires.
L’ECO PTZ par la méthode du bouquet de travaux
février 2015Retrouvez le tableau récapitulatif - TRAVAUX ECO PTZ et C.I.T.E 2015 - en pièce jointe.
ATTENTION ! Votre futur logement est-il conforme à la réglementation thermique ?
août 2009UNE RÉGLEMENTATION
THERMIQUE,
POUR QUOI FAIRE ?
Grenelle de l’Environnement : le bâtiment en grand danger
août 2009Pourquoi l’art 4 de la loi Grenelle est dangereux
et pourquoi il faut le refuser
Le parlement s’apprête le 6 Octobre à débattre de la loi Grenelle 1. A la suite des
tables rondes de 2007, il était apparu un véritable consensus concernant les objectifs à
atteindre et les moyens d’y parvenir dans la construction neuve et la rénovation. Mais c’était
sans tenir compte des intérêts particuliers exercé par quelques uns au détriment de la
collectivité.
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