Le 6 avril 2009

LOI
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
 
NOR: ECOX0400059L
 
Version consolidée au 23 janvier 2008

 

Titre Ier : Stratégie énergétique nationale. 

Article 1 

La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

Cette politique vise à :

- contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement ;

- assurer un prix compétitif de l’énergie ;

- préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ;

- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.

L’Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l’Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Article 2 

Pour atteindre les objectifs définis à l’article 1er, l’Etat veille à :

- maîtriser la demande d’énergie ;

- diversifier les sources d’approvisionnement énergétique ;

- développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;

- assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

En outre, l’Etat favorise la réduction de l’impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l’occasion de la production ou de la consommation de l’énergie, les pollutions sur les milieux liées à l’extraction et à l’utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d’aérosols. A cette fin, l’Etat renforce progressivement la surveillance de la qualité de l’air en milieu urbain ainsi que, parallèlement à l’évolution des technologies, les normes s’appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport des combustibles fossiles. Son action vise aussi à limiter :

- le bruit, notamment dans les transports ;

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d’eau ;

- l’impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

- les conséquences des rejets radioactifs et de l’accumulation des déchets radioactifs.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. En conséquence, l’Etat élabore un “plan climat”, actualisé tous les deux ans, présentant l’ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.

En outre, cette lutte devant être conduite par l’ensemble des Etats, la France soutient la définition d’un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés.

Afin d’assurer un prix compétitif de l’énergie, la politique énergétique s’attache à conforter l’avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l’électricité nucléaire, d’une des électricités les moins chères d’Europe. Cette politique veille à préserver la compétitivité de l’industrie et, en particulier, des entreprises dont la rentabilité dépend fortement du coût de l’électricité. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l’électricité et des politiques de maîtrise de l’énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

Afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d’accès à l’énergie, et en particulier à l’électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé. L’énergie, en particulier l’électricité, étant un bien de première nécessité, l’Etat en garantit l’accès aux personnes les plus démunies par l’existence d’un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l’accès aux ménages en grande difficulté.

Enfin, dans le domaine énergétique, l’Etat veille à la recherche permanente, grâce à des procédures de concertation, d’un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l’intérêt général.

Article 3 

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030.

A cette fin, l’Etat mobilise l’ensemble des instruments des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l’efficacité énergétique évolue dans l’ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et prévient le gaspillage d’énergie ;

- la fiscalité sur la consommation d’énergie et sur les équipements énergétiques favorise les économies d’énergie et une meilleure protection de l’environnement ;

- la sensibilisation du public et l’éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d’information pérennes et l’inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires ;

- l’information des consommateurs est renforcée ;

- la réglementation relative aux déchets favorise le développement des filières de recyclage et de tri sélectif permettant leur valorisation énergétique ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

En outre, l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d’action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d’achat de véhicules.

Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la demande d’énergie.

Article 4 
 
•	Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 48 JORF 6 janvier 2006
 
Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le bouquet énergétique de la France.

Cette diversification vise, en particulier, à satisfaire, à l’horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d’énergie renouvelables.

Elle concerne, en premier lieu, l’électricité.

L’Etat veille à conserver, dans la production électrique française, une part importante de production d’origine nucléaire qui concourt à la sécurité d’approvisionnement, à l’indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l’effet de serre et au rayonnement d’une filière industrielle d’excellence, même si, à l’avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d’électricité sur une part croissante d’énergies renouvelables et, pour répondre aux pointes de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.

L’Etat se fixe donc trois priorités.

La première est de maintenir l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020 en disposant, vers 2015, d’un réacteur nucléaire de nouvelle génération opérationnel permettant d’opter pour le remplacement de l’actuelle génération.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d’assurer le développement des énergies renouvelables.

Ce développement doit tenir compte, d’une part, de la spécificité du parc français de production d’électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, et, d’autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l’actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d’approvisionnement et permettent de lutter contre l’effet de serre. Il convient donc d’atteindre l’objectif indicatif d’une production intérieure d’électricité d’origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d’électricité totale à l’horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d’ici à 2010 en fonction du développement de ces énergies.

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d’approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d’électricité en semi-base et en pointe.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité essentielle et doit permettre, d’ici à 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d’origine renouvelable.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports, qui doit faire l’objet d’une réorientation profonde, car il constitue la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l’air.

Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre l’effet de serre, l’Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l’amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l’Etat crée, notamment par l’agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d’essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

Par ailleurs, l’Etat appuie l’utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l’utilisation de la pile à combustible et de l’hydrogène.

La diversification énergétique doit également tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées qui bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation tarifaire, financée par le mécanisme de compensation des charges de service public.

Enfin, l’Etat veille à la sécurité d’approvisionnement dans les secteurs où le recours aux énergies fossiles est prédominant, en particulier par la promotion de la variété et de la pérennité des sources d’approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, et de la diversité des sources d’énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.

Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de diversification du bouquet énergétique français.

Article 5 

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l’énergie.

En conséquence, l’Etat s’attache à intensifier l’effort de recherche public et privé français dans le domaine de l’énergie, à assurer une meilleure articulation de l’action des organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l’effort de recherche européen dans le domaine de l’énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d’ici à 2015, d’une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l’énergie nucléaire et du pétrole et, d’autre part, d’en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :

- l’insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l’énergie ;

- l’accroissement de l’efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie et l’amélioration des infrastructures de transport et de distribution d’énergie ;

- l’augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l’éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie ;

- le soutien à l’industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l’exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l’hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d’une part, des procédés de production comme l’électrolyse, le reformage d’hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l’eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d’autre part, des technologies de stockage, de transport et d’utilisation, notamment avec les piles à combustible, les moteurs et les turbines ;

- l’approfondissement de la recherche sur le stockage de l’énergie pour limiter les inconvénients liés à l’intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l’hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l’énergie, avec le concours de l’Institut français du pétrole, du Commissariat à l’énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, conduisant à la publication d’un rapport annuel.

L’effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la publication de la présente loi.

Article 6 

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

S’agissant du transport et de la distribution d’énergie, il importe :

- de développer les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel afin de concourir à l’aménagement équilibré du territoire et garantir la sécurité d’approvisionnement de chaque région française ;

- de renforcer les interconnexions électriques avec les pays européens limitrophes sans que celles-ci ne dispensent quelque pays européen que ce soit de se doter d’une capacité de production minimum ;

- de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs, en particulier en préservant le recours aux contrats de long terme ;

- de développer la filière du gaz naturel liquéfié ;

- de rendre plus sûr le transport de produits pétroliers par voie maritime en renforçant la législation européenne et internationale ;

- de maintenir une desserte équilibrée de l’ensemble du territoire par le réseau de distribution de détail des carburants.

L’Etat veille également au développement et à la bonne utilisation des stockages de gaz ainsi qu’au maintien d’un niveau de stock permettant de préserver la sécurité d’approvisionnement en cas d’événement climatique exceptionnel.

En matière pétrolière, l’Etat veille au maintien d’un outil de raffinage performant et à l’existence de stocks équivalant à près de cent jours de consommation intérieure.

Article 7 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3-1 (V)
 
Article 8 

I. - La fiscalité des énergies tient compte de l’incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l’économie, la santé publique, l’environnement et la sécurité d’approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d’énergie.

Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.

II. - (paragraphe modificateur).

Article 9 

L’Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la construction d’un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.

 
Article 10 

I. - Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l’article 5, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l’articulation entre les recherches publique et privée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 11 

Le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l’énergie mettent en place un plan “L’énergie pour le développement” qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l’accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de l’état d’avancement du plan.

 
Article 12 

Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du logement mettent en place un plan “Face-sud” qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.

Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d’installation de 200000 chauffe-eau solaires et de 50000 toits solaires par an en 2010.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l’énergie rend compte de l’état d’avancement du plan.

Article 13 

Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’agriculture mettent en place un plan “Terre-énergie” qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d’une économie d’importations d’au moins 10 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2010 grâce à l’apport de la biomasse pour la production de chaleur et de carburants.

A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l’énergie rend compte de l’état d’avancement de ce plan.

Titre II : La maîtrise de la demande d’énergie 

Chapitre Ier : Les certificats d’économies d’énergie. 

Article 14 
 
•	Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 51 JORF 8 décembre 2006
 
I. - Les personnes morales qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie.

L’autorité administrative répartit le montant d’économies d’énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d’énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l’alinéa précédent. Elle notifie à chacune d’entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.

II. - A l’issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d’économies d’énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l’article 15.

Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d’économies d’énergie ou pour acquérir des certificats d’économies d’énergie.

III. - Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie mentionné à l’article 16 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.

IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 0,02 euros par kilowattheure. Son montant est doublé, sauf pendant la première période triennale d’application du dispositif, si les personnes n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats manquants.

Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

V. - Les coûts liés à l’accomplissement des obligations s’attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d’énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l’énergie peut sanctionner les manquements qu’il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les décisions sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif.

VI. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l’objectif national d’économies d’énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économie d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité.

 
Article 15 

Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre personne morale dont l’action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économies d’énergie délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondants. 

L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques. 

Les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l’article 14 ou par toute autre personne morale. Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d’énergie et de l’état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. 

Les économies d’énergie réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie. 

Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi. 

Un décret en Conseil d’Etat précise, outre les conditions d’application du présent article, les critères d’additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 16 

Les certificats d’économies d’énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l’Etat. Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l’Etat.

Afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie, l’Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

L’Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d’économies d’énergie et retraçant l’ensemble des transactions liées aux certificats.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.

Article 17 

I.-Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d’économies d’énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. 

La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines. 

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent I. 

Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l’article 441-12 du code pénal. 

II.-Les fonctionnaires et agents des services de l’Etat chargés de l’industrie mentionnés au 2° de l’article L. 226-2 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater l’infraction prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code. 

Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions confiées par l’alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. 

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues au II et au III de l’article L. 226-10 du code de l’environnement.

Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales. 

Article 18 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 164 (V)
 
Article 19 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (M)
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
 
Article 20 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M)
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (V)
 
Article 21 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)
 
Article 22 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)
 
Article 23 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)
 
Article 24 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (V)
 
Article 25 

Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. 

Les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu’aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont applicables à ces groupements d’intérêt public. Le directeur de chacun de ces groupements est nommé après avis du ministre chargé de l’énergie.

Chapitre III : La maîtrise de l’énergie dans les bâtiments. 

Article 26 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L111-10 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L111-9 (V)
 
Article 27 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’environnement - art. L224-1 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L111-10 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. L111-10-1 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L111-9 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-1 (M)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-4 (M)
 
Article 28 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’environnement - art. L224-2 (V)
 
Titre III : Les énergies renouvelables 

Article 29 

Les sources d’énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’urbanisme. 

Article 30 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L128-1 (V)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L128-2 (V)
 
Article 31 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’urbanisme - art. L123-1 (M)
 
Article 32 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
•	Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 87 (V)
•	Modifie Code de l’environnement - art. L541-39 (V)
 
Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques. 

Article 33 

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d’origine pour la quantité d’électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu’ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d’origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d’électricité issue d’énergies renouvelables ou de cogénération. 

Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d’origine est à la charge de leur demandeur. 

La personne achetant, en application des articles 8,10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d’origine correspondantes. 

Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d’origine. Ce registre est accessible au public. 

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de délivrance des garanties d’origine et de tenue du registre, les tarifs d’accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Article 34 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (V)
 
Article 35 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
 
Article 36 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
 
Article 37 

I. et II.-(paragraphes modificateurs). 

III.-Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pendant deux ans après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent auxquelles l’autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l’obligation d’achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. 

IV.-(paragraphe modificateur).

Article 38 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’urbanisme - art. L421-2-3 (Ab)
 
Article 39 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)
 
Article 40 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’environnement - art. L553-3 (V)
 
Article 41 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’environnement - art. L211-1 (M)
 
Article 42 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V)
 
Article 43 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’environnement - art. L212-1 (M)
•	Modifie Code de l’environnement - art. L212-5 (M)
•	Modifie Code de l’environnement - art. L553-4 (V)
 
Article 44 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M)
 
Article 45 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (V)
 
Article 46 
 
•	Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006
 
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’installation d’équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l’objet d’une procédure limitée aux formalités requises pour l’exécution et le récolement de travaux.

 
Article 47 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 1 (M)
 
Article 48 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’environnement - art. L214-4 (M)
 
Article 49 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (V)
 
Chapitre III : Les énergies renouvelables thermiques. 

Article 50 

Le ministre chargé de l’énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d’énergies utilisées pour la production de chaleur. Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d’énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique.

 
Titre IV : L’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité. 

Article 51 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)
 
Article 52 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)
 
Article 53 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
 
Article 54 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
•	Modifie Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 118 (V)
 
Article 55 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
 
Article 56 

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d’électricité utilisées pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

 
Article 57 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
 
Article 58 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
 
Article 59 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
 
Article 60 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (V)
•	Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-1 (V)
 
Article 61 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)
 
Article 62 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (V)
 
Article 63 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (V)
 
Article 64 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (V)
 
Article 65 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30 (M)
 
Article 66 
 
•	Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 17 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
 
I. - Un consommateur final [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006] d’électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la faculté prévue au I de l’article 22 de la même loi, à la condition qu’il n’ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]
 
NOTA: 
 
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 52 : Dispositions applicables à Mayotte.

 
Article 66 
 
•	Modifié par LOI n°2008-66 du 21 janvier 2008 - art. 1
I.-Sous réserve des dispositions prévues aux IV, V et VI du présent article, un consommateur final [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006] d’électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la faculté prévue au I de l’article 22 de la même loi, à la condition qu’il n’ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.  
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]  
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]  
IV.-Un consommateur final domestique d’électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l’article 22 précité.  
V.-Lorsqu’un consommateur final domestique d’électricité a fait usage pour la consommation d’un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité pour ce site.  
VI.-Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. 
 
Article 66-1 
 
•	Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 17 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
 
I. - Un consommateur final [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006] de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la faculté prévue à l’article 3 de la même loi, à la condition qu’il n’ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]
 
NOTA: 
 
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 52 : Dispositions applicables à Mayotte.

 
Article 66-1 
 
•	Modifié par LOI n°2008-66 du 21 janvier 2008 - art. 2
I.-Un consommateur final [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006] de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la faculté prévue à l’article 3 de la même loi, à la condition qu’il n’ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.  
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]  
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.]  
IV.-Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue à l’article 3 précité. 
 
Article 66-2 
 
•	Créé par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 24 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
•	Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 24 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
 
L’article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010.

 
Article 66-3 
 
•	Créé par LOI n°2008-66 du 21 janvier 2008 - art. 3
L’article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. 
 
Titre V : Dispositions diverses. 

Article 67 
 
•	Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 17 JORF 8 décembre 2006
 
I.-Sans préjudice des dispositions du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l’électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d’électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée, telle que définie par le II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts. Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l’énergie l’arrêt de la facturation de la contribution au service public de l’électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu’elle aurait déjà acquitté au titre de l’année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l’année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant, lorsque la valeur ajoutée de l’année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l’année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent I, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. 

II.-(Paragraphe modificateur)

Article 68 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 E (V)
 
Article 69 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 51 (V)
 
Article 70 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (V)
 
Article 71 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
 
Article 72 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (V)
 
Article 73 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
 
Article 74 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
 
Article 75 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (M)
 
Article 76 

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d’électricité, mentionné à l’article 56, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte. 

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d’application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. 

A compter du 1er janvier 2007 : 

1° Les tarifs de vente de l’électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole ; 

2° La collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l’électricité dont l’assiette est définie à l’article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l’article L. 2333-4 du même code. Le produit de cette taxe, dont le taux ne peut dépasser 12 %, est affecté à l’électrification rurale.

Article 77 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)
 
Article 78 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (V)
 
Article 79 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)
 
Article 80 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
 
Article 81 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
 
Article 82 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-4 (M)
 
Article 83 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 49 (V)
 
Article 84 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 3 (V)
 
Article 85 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-1 (V)
•	Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (M)
 
Article 86 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 8 (M)
 
Article 87 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 18 (V)
 
Article 88 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (V)
 
Article 89 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Abroge Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (Ab)
•	Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25-1 (V)
 
Article 90 

Le ministre chargé de l’énergie fixe les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l’énergie lui adresse les données relatives à son activité qui sont nécessaires :

-à l’application de la présente loi ;

-à l’établissement de statistiques aux fins d’élaboration de la politique énergétique ;

-à l’information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France. 

Les agents chargés de recueillir et d’exploiter ces données sont tenus au secret professionnel. 

Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 91 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 26 (M)
 
Article 92 

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d’hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.

 
Article 93 

Le ministre chargé de l’énergie peut interdire l’exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d’exploitation ou d’utilisation. 

En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l’article 23 et au II de l’article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.

Article 94 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 2 (V)
 
Article 95 

I.-L’établissement professionnel dénommé “ Institut français du pétrole “, créé en application du titre III de l’acte dit “ loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 “ sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé “ Institut français du pétrole “. Cet établissement public peut également utiliser la dénomination “ IFP “. 

II.-L’objet de l’Institut français du pétrole est, dans le domaine des hydrocarbures, de leurs dérivés et de leurs substituts, y compris de l’utilisation de ces produits :

-la réalisation directe ou indirecte d’études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ;

-la formation de personnes capables de participer au développement des connaissances, à leur diffusion et à leur application ;

-l’information des administrations, de l’industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles. 

Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales. Ces participations peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet effet. 

III.-L’Institut français du pétrole et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Le conseil d’administration de l’Institut français du pétrole comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné au VII, des représentants de l’Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de l’institut et des représentants du personnel. 

IV.-Pour le financement de ses missions, l’Institut français du pétrole peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d’autres produits accessoires. 

V.-L’Institut français du pétrole assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage. 

VI.-Cette transformation en établissement public n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement professionnel sont transférés à l’établissement public. Cette transformation n’entraîne aucune remise en cause de ces droits, obligations, contrats et autorisations et n’a aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l’Institut français du pétrole et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. 

VII.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. 

VIII.-La transformation de l’établissement professionnel en établissement public est réalisée à la date de publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au VII qui doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2006.

Article 96 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (V)
 
Article 97 

Dans l’attente de la désignation de l’ensemble des membres du Conseil supérieur de l’énergie, les dispositions du premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent en vigueur. Le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, dans sa composition antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, peut être en outre consulté sur les décrets et arrêtés mentionnés aux articles 14 et 15 de la présente loi ainsi que sur le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

 
Article 98 
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Article 99 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (V)
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (V)
 
Article 100 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (V)
•	Abroge Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46 (Ab)
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
 
Article 101 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
 
Article 102 

I.-(paragraphe modificateur). 

II.-A compter du 1er janvier 2005, le taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d’électricité, instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, est fixé à 6,5 %. A compter de la publication de la présente loi, ce taux est modifié dans les conditions prévues par le premier alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée. 

La Caisse nationale des industries électriques et gazières et le gestionnaire du réseau public de transport procèdent aux régularisations rendues nécessaires par la fixation de ce taux.

Article 103 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 30 (M)
 
Article 104 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (V)
 
Article 105 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (M)
 
Article 106 

Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique.

Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, et notamment de l’évolution des rejets de gaz contribuant à l’effet de serre.

Article 107 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (Ab)
 
Article 108 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi - art. 81 (V)
 
Article 109 

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code de l’énergie et du code des mines. 

Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines. 

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l’état du droit. 

Ces ordonnances sont prises dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi. 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 110 
 
•	Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009. 
 
Annexes 

Orientations de la politique énergétique. 

Article Annexe 

I.-La prise en compte du rôle des collectivités territoriales et de la dimension européenne. 

A.-Le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements. 

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes, autorités concédantes de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, contribuent avec les opérateurs à l’amélioration des réseaux de distribution et peuvent imposer des actions d’économie d’énergie aux délégataires d’électricité, de gaz et de chaleur et aux concessionnaires lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements des réseaux. 

En matière de promotion de la maîtrise de la demande d’énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d’énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d’urbanisme visant, par les documents d’urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense des logements et des activités à proximité des transports en commun et à éviter un étalement urbain non maîtrisé. Etant également responsables de l’organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d’énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l’environnement, et notamment en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d’incitation aux économies d’énergie. 

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d’urbanisme, et en développant, en partenariat avec l’ADEME, des politiques d’incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l’implantation des éoliennes. 

Enfin, en matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d’énergie, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d’aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l’origine de l’énergie utilisée, notamment par l’intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement. 

B.-La dimension européenne. 

La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l’Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et garantisse un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés. En outre, dans la mesure où la constitution d’un marché intégré européen de l’énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intracommunautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l’Union européenne afin de favoriser la compétitivité économique. 

Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l’intention de l’Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l’importance de la maîtrise de la demande d’énergie et de la diversification du panier énergétique et la nécessité d’un recours à l’énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. 

II.-L’adaptation de la politique de maîtrise de la demande d’énergie aux spécificités de chaque secteur. 

A.-Le premier secteur concerné est celui de l’habitat et des locaux à usage professionnel. 

Pour les bâtiments neufs, l’Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d’amélioration de 40 % d’ici à 2020. En outre, il favorise la construction d’une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d’énergie qu’il n’en est consommé. 

Compte tenu d’un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments anciens afin de diviser par quatre les émissions de dioxyde de carbone avant 2050. Pour ces bâtiments, le niveau d’exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d’exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005. 

Par ailleurs, l’Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d’énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d’économie d’énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires. 

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables par l’Etat et les collectivités territoriales. 

B.-Le deuxième secteur concerné est celui des transports. 

Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l’air et d’émission de gaz à effet de serre, l’Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, il favorise :

-dans un cadre européen, et sur la base d’accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l’horizon 2012 ainsi que la définition d’un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues ;

-l’adoption d’un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l’usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;

-la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d’impôt pour l’achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour véhicules ;

-le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière la plus systématique possible des véhicules munis de ce dispositif ;

-l’amélioration des comportements de conduite des usagers ;

-la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d’urbanisme permettant d’éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

-l’amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l’optimisation des déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

-dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions. 

C.-Le troisième secteur concerné est celui de l’industrie. 

Dans ce secteur, l’Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l’efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser la diffusion de procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec le développement d’un système d’échange de quotas d’émissions au sein de l’Union européenne. 

En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. L’Etat s’assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l’affichage de leurs performances énergétiques. 

III.-La mise en oeuvre de la politique de diversification des sources d’approvisionnement énergétiques. 

A.-Cette diversification concerne, en premier lieu, l’électricité, pour laquelle l’Etat se fixe trois priorités. 

1. Le maintien de l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020. 

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n’est pas garantie et son prolongement éventuel l’est encore moins. Les premières mises à l’arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et, le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d’exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l’aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 

Compte tenu des délais de construction d’une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l’actuelle. 

A cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu’à l’horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d’un réacteur de troisième génération EPR est donc indispensable pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales et compte tenu des progrès technologiques importants de ce modèle de réacteur en matière de sûreté. En outre, à l’horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l’équilibre du réseau électrique français. 

Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d’une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d’autre part, que la transparence et l’information du public soient accrues. De même, il conviendra d’examiner en 2006, conformément à l’article L. 542-3 du code de l’environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d’apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets. 

2. Le développement des énergies renouvelables. 

L’Etat soutient en priorité le développement des filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s’attache en particulier :

-à optimiser l’utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l’aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ;

-à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d’offres institués par l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d’achat et appels d’offres) et en envisageant la création d’un marché des certificats verts ;

-à développer la géothermie haute énergie en outre-mer et à soutenir l’expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;

-à valoriser l’expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d’Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;

-à soutenir la filière de la production d’électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. 

3. La garantie de la sécurité d’approvisionnement électrique à partir du pétrole, du gaz naturel et du charbon. 

Il convient que la France s’assure d’un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d’approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition. 

En cas de besoin saisonnier simultané d’électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global. 

Compte tenu des émissions de ces filières de production, l’Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et d’expérimentation sur sites pilotes. 

B.-La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur. 

Les aides financières de l’ADEME dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l’Etat soutient le développement d’une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d’une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales. 

L’Etat veille à établir les conditions d’une concurrence équitable entre les différentes énergies utilisées pour produire de la chaleur, en tenant compte des impacts sur l’environnement des différentes sources d’énergie. 

Enfin, une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d’exploiter la chaleur des aquifères et l’inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé. 

C.-La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports conformément aux orientations définies à l’article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. 

D.-Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées. 

Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d’outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d’électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d’électricité qui augmente nettement plus vite du fait d’une croissance économique soutenue et d’un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d’infrastructures. 

L’Etat veille donc, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d’approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants. En outre, il encourage, avec le renforcement des aides dans ces zones, les actions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire.

 
Par le Président de la République :
 
Jacques Chirac.
 
Le Premier ministre,
 
Dominique de Villepin.
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
 
Nicolas Sarkozy.
 
Le ministre des affaires étrangères,
 
Philippe Douste-Blazy.
 
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 
Jean-Louis Borloo.
 
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
Thierry Breton.
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Pascal Clément.
 
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
 
Dominique Perben.
 
Le ministre de la santé et des solidarités,
 
Xavier Bertrand.
 
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
 
Dominique Bussereau.
 
La ministre de l’écologie et du développement durable,
 
Nelly Olin.
 
Le ministre de l’outre-mer,
 
François Baroin.
 
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
 
Jean-François Copé.
 
Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes,
 
Gérard Larcher.
 
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 
Brigitte Girardin.
 
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 
Catherine Colonna.
 
Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,
 
François Goulard.
 
Le ministre délégué à l’industrie,
 
François Loos.

 
Loi n° 2005-781.
 
- Travaux préparatoires :
 
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1586 ;

Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1597 ;

Discussion les 18, 19, 24 et 27 mai 2004 et adoption, après déclaration d’urgence, le 1er juin 2004.
 
Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 328 (2003-2004) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 330 (2003-2004) ;

Discussion les 9 et 10 juin 2004 et adoption le 10 juin 2004.
 
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1669 ;

Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2160 ;

Discussion les 24 et 29 mars 2005 et adoption le 29 mars 2005.
 
Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 275 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 294 (2004-2005) ;

Discussion les 2 à 4 mai 2005 et adoption le 4 mai 2005.
 
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2294 ;

Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2384 ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.
 
Sénat :

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.
 
- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.