Le 6 avril 2009

DECRET
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
 
NOR: SOCU0710409D
 
Version consolidée au 21 mars 2007

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9, L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, R. 123-19, R. 134-2 à R. 134-5 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, 

 
Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-22 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-22-1 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-22-2 (V)
 
Article 2 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-1 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-10 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-11 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-12 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-13 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-14 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-15 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-16 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-17 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-18 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-19 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-2 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-20 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-21 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-22 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-23 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-3 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-4 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-5 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-6 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-7 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-8 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-9 (V)
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-24 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-25 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-26 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-27 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-28 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-29 (V)
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R131-30 (V)
 
Article 3 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R*134-4-1 (V)
 
Article 4 

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007.

Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s’appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.

Les dispositions de l’article R. 131-28 s’appliquent aux travaux pour lesquels la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d’acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.

Les dispositions de l’article R. 131-29 et R. 131-30 s’appliquent à compter du 1er juillet 2007.

Les dispositions prévues à l’article R. 134-4-1 s’appliquent à compter du 2 janvier 2008.

Article 5 

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Par le Premier ministre :
 
Dominique de Villepin
 
Le ministre de l’emploi,
 
de la cohésion sociale et du logement,
 
Jean-Louis Borloo
 
Le ministre de l’économie,
 
des finances et de l’industrie,
 
Thierry Breton