Le 6 avril 2009

DECRET
Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
 
NOR: SOCU0610624D
 
Version consolidée au 25 mai 2006

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, 

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et L. 151-1 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 
Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*111-20 (M)
•	Abroge Code de la construction et de l’habitation. - art. R*111-21 (Ab)
 
Article 2 

Les dispositions de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.

 
Article 3 

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Par le Premier ministre :
 
Dominique de Villepin
 
Le ministre de l’emploi,
 
de la cohésion sociale et du logement,
 
Jean-Louis Borloo
 
Le ministre de l’économie,
 
des finances et de l’industrie,
 
Thierry Breton
 
Le ministre délégué à l’industrie,
 
François Loos